Il est de la responsabilité du locataire de payer le loyer tant qu’il est locataire. En effet, la vie est pleine de surprises qui pourraient nous mettre dans une impasse monétaire. Il existe des programmes d’aide au loyer qui aident les gens à traverser des moments difficiles comme ceux-ci.
Lesquels sont-ils, exactement ? Comment peut-on bénéficier de ses avantages, le cas échéant ? Combien d’argent espérez-vous recevoir ? Notre manuel complet contient toutes les informations dont vous avez besoin.
En tant que locataire : pourquoi vous devriez utiliser un programme d’aide au logement ?
En tant que locataire, vous devez payer votre loyer le premier de chaque mois. Le non-respect de cette exigence légale peut entraîner des sanctions sévères, y compris le rétablissement de la caution dans sa forme pure et même l’expulsion. En bref, si vous vivez dans un logement locatif, le propriétaire a l’obligation légale de vous payer un loyer même s’il ne respecte pas les termes du contrat de location (comme effectuer des réparations).
Toute disposition du bail qui prévoit la résiliation du bail dans son intégralité en raison du défaut du locataire de payer le loyer ou d’autres charges à l’échéance ou du défaut du propriétaire de restituer le dépôt de garantie ne prend effet que deux mois après l’échec de la demande de paiement (article 24 de la loi 89 du 6 juillet 1989).
Pour éviter que la situation ne s’aggrave et que les arriérés de loyer ne deviennent ingérables, une action rapide est nécessaire. Les subventions au loyer sans intérêt sont la réponse. En fait, il existe une variété de systèmes en place pour aider les familles à faible revenu, les jeunes et les personnes âgées à obtenir un logement et à respecter leurs obligations de loyer. Cela pourrait signifier :
- une aide à court terme (comme de l’argent pour constituer un dépôt de garantie) ;
- devrait mettre de l’argent de côté chaque mois pour alléger le loyer.
Aide personnalisée au logement (APL)
Toute résidence principale légalement reconnue comme étant en France est éligible à l’aide au loyer de la CAF (si le bien respecte les critères de révision décennale de la CAF). Elle dépend de votre profil (revenus, nombre de personnes à charge, montant de votre loyer, et de la valeur de votre logement et de vos autres biens s’ils s’élèvent à plus de 30 000 euros) et est soumise à des contraintes de ressources. Pour déterminer l’APL en cas de colocation, la CAF tient compte des ressources individuelles de chaque occupant.
Pour demander une aide au logement sur mesure, rendez-vous sur le site Internet de la Caf avec les documents suivants en main : une copie d’une pièce d’identité avec photo ou d’un passeport en cours de validité ; une preuve d’ouverture d’une banque, d’un bureau de poste ou d’un compte d’épargne à votre nom ; un bail signé ou une preuve de résidence de votre propriétaire ou fournisseur de logement.
Offrir une allocation logement socialement équitable (ALS)
Distribuée à l’origine aux personnes âgées, handicapées, aux jeunes actifs modestes, etc., l’ALS a été mise à la disposition de toute personne non éligible aux autres programmes d’aide au logement de la CAF (APL, ALF), en fonction de son niveau de revenu.
L’APL et l’ALF ont les mêmes actions requises et les mêmes critères qui sont pris en compte lors de la détermination du résultat. Si votre logement ne répond pas aux exigences minimales de santé et de sécurité, vous ne serez pas éligible au programme d’aide au loyer de la CAF. De plus, la superficie doit être d’au moins 9 mètres carrés pour un occupant seul, 16 mètres carrés pour un couple et 9 mètres carrés pour chaque personne supplémentaire.
Aller de l’avant avec le Loca-Pass
Action Logement (anciennement 1 Pour Cent Logement) propose un prêt à taux zéro appelé avance Loca-Pass pour une résidence principale. Il sert à couvrir le coût du dépôt de garantie exigé par le bailleur lors de l’emménagement. Sa valeur maximale est de 1 200 €. Ce prêt n’a pas de pénalités de remboursement anticipé ni de frais de montage et doit être remboursé intégralement à la fin de la durée du prêt.
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Lorsqu’ on utilise la Loca-pass, comment vous faire rembourser votre avance ?
L’avance Loca-Pass doit être remboursée, comme son nom l’indique. La procédure de remboursement commencera trois mois après le versement de l’acompte et ne durera pas plus de vingt-cinq mois. Si la durée de la caution est inférieure à 25 mois, la période de remboursement sera également de 25 mois. Enfin, si vous déménagez avant la fin de la période de caution, vous aurez trois mois pour rembourser la totalité du montant.
C’est une garantie Loca-pass
A travers la garantie Loca-pass, D’action Logement s’engage vis-à-vis du bailleur à régler vos dettes en cas de difficultés financières (jusqu’à 9 mois de loyer et jusqu’à 2 000 euros de charges par mois). Vous serez alors responsable de rembourser à l’organisme les fonds prêtés, sans intérêts ni autres frais.
Sont éligibles à cette aide toutes les personnes âgées de moins de 30 ans et les salariés ou préretraités d’une entreprise privée non agricole à but lucratif. Les avantages de la garantie Loca-pass sont soumis aux mêmes conditions et restrictions que l’avance Loca-pass. De plus, le bailleur doit être une personne morale (association, club, association…) et le bien locatif doit faire l’objet d’une convention d’accès à l’APL ou d’une convention signée.