Il est autorisé à quitter la maison sans pièce d’identité. Cependant, les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile seraient toujours interdits sans « motif impérieux« . Mais que signifient ces mots au regard de la loi ? Notre avocat présente un dossier convaincant.
Ces motifs soi-disant impériaux sont utiles dans la vie de tous les jours. Ce sont eux qui ont quand même laissé certaines personnes s’évader, et c’est à eux qu’il faudra faire appel si vous voulez vous déplacer à plus de 100 kilomètres de chez vous. Mais qu’est-ce, au juste, qu’un « motif impérieux » qui permet d’enfreindre les règles de cette manière ? Pour répondre à vos questions, voici une réponse de notre avocat résident et journaliste.
Il s’agit d’un problème particulièrement épineux car il n’existait pas de définition légale lors de l’établissement des premières attestations dérogatoires, alors même qu’elles prévoyaient la possibilité de motifs « impérieux » (tels que les obligations familiales ou professionnelles) pour les détenus de se déplacer pendant le confinement. . Il n’y a donc toujours rien d’écrit noir sur blanc pour l’après-confinement, lorsque ces « motifs impérieux » permettent d’aller plus loin que les 100 kilomètres réglementaires.
Des motifs impérieux laissés à la valorisation des forces d’ordre
Un contrat de travail, une fiche de paie, une convention de stage ou une lettre de l’employeur devrait suffire à justifier un objectif commercial. Pour un « motif familial impérieux », il s’agit en revanche de permettre des déplacements dont la nécessité ne peut être mise en cause.
Quelques exemples de telles situations comprennent la maladie en phase terminale d’un membre de la famille, la nécessité de prendre soin d’une personne handicapée ou incapable de prendre soin d’elle-même, le décès d’un parent, un déménagement imminent ou l’exécution d’une ordonnance du tribunal déterminant la résidence principale des enfants. Dans un tel cas, vous devrez vous armer d’une documentation officielle pour étayer votre raisonnement.
Pourtant, il n’y a pas de « liste officielle » des thèmes impériaux, donc c’est clair. Ils n’ont pas été définis clairement par la loi d’urgence sur la crise sanitaire et restent donc totalement subjectifs, laissés à l’interprétation des forces de l’ordre. Le résultat peut parfois être des circonstances assez délicates.
Est-il possible de déménager d’un logement pendant la quarantaine ?
Si votre préavis de départ arrive à son terme pendant le confinement, pas d’inquiétude. Vous pourrez vous déplacer pour chercher votre future maison malgré le confinement et/ou cove-feu (c’est comme le temps en Normandie, ça change souvent), mais uniquement pendant la période d’ouverture de la crique.
Votre agent immobilier saura vous accommoder si vous cherchiez à louer ou à acheter un bien. Avec le respect d’une routine d’hygiène rigoureuse et de gestes de contention, il peut également organiser une visite.
Vous pouvez également planifier des inspections avant l’emménagement et une visite chez le notaire pour signer l’acte de propriété de votre nouvelle maison dans le cadre du processus de vente.
La récente réorganisation de mon service
Vous déménagez, mais vous restez dans la même région qu’avant, n’est-ce pas ? Dans ce cas, entre 6 heures et 19 heures, vous pouvez circuler librement dans les régions et départements sous cove-feu sans avoir à fournir de justificatif.
Il est également possible, pour les départements concernés par le confinement et le couvre-feu (c’est-à-dire toute la France actuellement) de déménager pendant la période de confinement même si vos deux logements se trouvent à plus de 10 km l ‘un de l’autre.
Pour cela, vous devrez vous assurer que vous êtes en possession d’une preuve de résidence valide et d’une preuve de votre déménagement, comme un contrat de location ou d’achat. C’est l’un des préalables imposés par le ministère de l’Intérieur. En cas de contrôle de routine ou aléatoire par les forces de l’ordre, ce document, accompagné de votre carte d’identité et/ou permis de conduire, vous sera demandé.
Déménagements dans une autre division
Nouveau département, pour une nouvelle vie ? Veuillez accepter nos vœux les plus chaleureux. Et vous n’aurez pas à remettre votre projet à plus tard car les déménagements restent autorisés dans tous les départements de l’Hexagone.
En effet, étant donné que tous les départements et régions français sont soumis à la réglementation cove-feu et confinement, la situation est identique à celle décrite plus haut dans cet article.
Il s’agit d’un motif légitime de déménagement, comme en témoigne le fait qu’il figure sur l’affidavit dérogatoire (le « motif de la démigration » remplace le motif de la « famille impériale » qu’il a fallu bricoler au préalable).