Les frais de notaire sont souvent payés lorsqu’un acheteur et un vendeur signent un contrat de vente contraignant lors d’une transaction immobilière. Pour cette raison, l’acheteur est responsable du paiement des frais de notaire.
L’acquittement des frais de notaire lors de la signature de l’acte authentique
Toutes les transactions immobilières sont finalisées après la signature de l’acte authentique de vente, qui intervient environ trois mois après la signature du compromis ou promesse de vente. L’acquéreur s’acquitte des frais de notaire (parfois appelés « frais d’acquisition ») lors de la signature du contrat. L’acquéreur peut avoir versé le dépôt de garantie au moment de la pré-signature, du contrat ou ultérieurement lors du paiement des honoraires du notaire pour l’intervention dans la procédure de vente. Ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais est souvent utilisé. Elle est généralement prélevée par le notaire le jour de la vente et varie de 5% à 10% du prix de vente. L’une des parties impliquées dans le témoignage d’un dépôt de garantie (également appelé « séquestre ») peut être un notaire. Si c’est lui qui découvre le dépôt de garantie, il peut bloquer les fonds en les déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations.
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A combien s’élèvent les droits de mutation ou frais de notaire ?
Les frais de notaire sont établis pour rémunérer le notaire chargé d’accomplir toutes les démarches nécessaires et de rédiger tous les actes requis pour la réalisation de la cession d’immeuble. Les frais de notaire seront sensiblement différents en prix selon que le bien est ancien ou neuf. Les frais s’élèvent à environ 7 à 8% de la valeur de la propriété s’il s’agit d’une maison plus ancienne. Cela équivaut à une moyenne de 14.000 à 16.000 euros, sur la base d’un prix de la maison de 200.000 €. Les honoraires sont compris entre 2% et 3% du prix d’une maison neuve. Il faut compter environ 4 000 à 6 000 € de charges pour une maison de 200.000 €.
Cependant, les honoraires du notaire ne sont pas seulement une partie du salaire du notaire. Ils sont constitués pour l’essentiel des droits de mutation du vendeur, qui s’élèvent à 5,09 ou 5,80% du prix de vente, ainsi que de la commission de l’agent de l’acheteur, qui est de 800 euros, de la participation du vendeur aux frais de clôture, qui est de 0,10 pour cent du prix de vente, et les frais de notaire, qui s’élèvent entre 15 et 20 pour cent du prix d’achat total.
Quel pourcentage des frais d’achat les honoraires de notaire représentent-ils ?
Les honoraires du notaire sont fixés par la loi, il ne peut donc pas les fixer à n’importe quel niveau de son choix. La commission de l’agent est un pourcentage du prix de vente de la propriété.
- Pour un prix de vente allant jusqu’à 6 500 euros, le montant des émoluments est de 3,945 %.
- Entre 6 501 et 17 000 euros, les émoluments sont évalués à 1,627 %, plus la somme de 150,67 euros.
- Pour une fourchette de valeur de 17 001 à 60 000 euros, le montant des émoluments est de 1,085 %, avec un ajout de 242,81 euros.
- Avec un montant de 60.000 euros, le taux est de 0,814 %, auxquels on ajoute 405,41 euros.
Dans le cas d’un logement vendu à 200.000 euros, le montant des émoluments du notaire sera 1.628 euros, auxquels on ajoute 405,41 euros, soit un total de 2 033,41 euros.