Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous le louez meublé ou non. Gardez à l’esprit que rien n’est déductible de l’argent que vous rapportez de vos voyages. Vous avez mis un bien immobilier sur le marché au cours de l’année d’imposition. Si vous l’avez loué meublé, les revenus locatifs que vous percevez relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ensuite, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (pour lequel vous bénéficiez d’une remise de 50% si vos revenus annuels sont inférieurs à 72 600 euros) et le régime réel.
Si vous louez un bien non meublé, vos revenus proviendront de sources financières. Vous avez également le choix entre deux plans financiers : le micro-foncier (en dessous de 15 000 euros annuels avec une réduction de charges de 30 %) et le vrai plan. Seul un régime immobilier vous permettra de vous acquitter de toutes vos dettes, y compris les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien, de réparation et de gestion.
Quelles restrictions s’appliquent à la déduction fiscale des frais de notaire ?
En réalité, les seuls frais de notaire pouvant faire l’objet de déductions fiscales sont ceux relatifs à des litiges entre un locataire et un propriétaire. Cette déduction peut être imputée sur le revenu imposable, ce qui permettrait de le réduire et entraînerait automatiquement une diminution des impôts y afférents. Aucun frais lié à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier ne peut être déduit. C’est impossible puisque, comme on l’a dit plus haut, la grande majorité des frais de notaire sont en réalité des droits domaniaux (dont les droits d’enregistrement et les taxes foncières de publicité).
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Les frais relatifs à un achat de bien et déductibles d’impôts
En cas de déduction de l’impôt local sur le revenu, certains frais liés à des biens achetés pour un lieu précis peuvent être déduits des impôts :
– Les intérêts d’emprunt qui sont déductibles des salaires au moment du dépôt,
– Les frais de préparation des documents,
– Les frais d’inscription fictifs,
– Les fonds versés à un organisme garant,
– Les frais d’entretien,
– Les commissions bancaires et les agios,
– Les principales parties à un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès souscrit en garantie d’un prêt.
Le gouvernement fournit une liste exhaustive des dépenses déductibles de la déclaration de revenus soumis à l’impôt réel dans l’avis de déclaration numéro 2044. Soumises par ailleurs à une taxe distincte, les locations meublées ne doivent pas dépasser 33 200 euros pour relever du régime micro-BIC. Cela vous permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305€) sur vos revenus déclarés.
Comment déclarer mes frais de notaire pour bénéficier de la déduction ?
En effet, la loi Pinel vous donne la possibilité d’inclure les frais d’achat tels que les frais de notaire, les commissions d’intermédiaire, la taxe de vente et les droits d’enregistrement dans le prix que vous payez pour un logement. En conséquence, la réduction d’impôt Pinel sera assise sur le prix de retour et non plus uniquement sur le prix d’achat.
Exemple : Si vous achetez une maison Pinel pour 200 000 €, les frais de notaire seront de 4 991 € et la commission du promoteur sera de 5 000 €.
Par conséquent, le montant à déclarer comme frais de retour sur le formulaire 2044 EB est de 209 991 euros : (200 000 + 5000 + 4991 = 209 991 euros)
Finalement, pour un bail de six ans, l’économie d’impôt sera la suivante : 209 991 x 12 % = 25 199 €, soit 4 200 € annuels.